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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Federal Constitution of the Swiss Confederation of April 18, 1999 (Status as of 1 January 2020)      Italien Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (stato 1° gennaio 2020)      Romanche Constituziun federala da la Confederaziun svizra dals 18 d'avrigl 1999 (versiun dal 1. da schaner 2020)      Français Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 1er janvier 2020)      Allemand Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (stand am 1. Januar 2020)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 23 septembre 2018) (CH479)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 9 février 2014) (CH313)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 11 mars 2012) (CH262)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 27 septembre 2009) (CH191)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 13 février 2022) (CH578)
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 7 mars 2021) (CH560)