À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret gouvernemental n° 2017-398 du 28 mars 2017, complétant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales, Tunisie

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 31 mars 2017 Publié: 31 mars 2017 Émis: 28 mars 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe أمر عدد 398 لسنة 2017 مؤرخ في 28 مارس 2017 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 102 لسنة 2000 المؤرخ في 18 جانفي 2000 المتعلق بضبط تركيبة وطريقة سير اللجنة الفنية للبذور والشتلات والمستنبطات النباتية      Français Décret gouvernemental n° 2017-398 du 28 mars 2017, complétant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Décret gouvernemental n° 2017-398 du 28 mars 2017, complétant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales

Page 1196 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 mars 2017 N° 26

Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mars 2017.

Monsieur Ali Hajjeji, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service des programmes, des examens et des concours universitaires à la sous- direction des affaires pédagogiques et de la vie universitaire, à la direction des affaires académiques et du partenariat scientifique à l'université de Gabès. Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mars 2017.

Mademoiselle Houda Hemdene, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargée des fonctions d'inspecteur adjoint à la sous-direction de l'inspection administrative et financière à la direction générale à l'office des œuvres universitaires pour le Sud, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale. Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mars 2017.

Madame Najla Ayedi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service des statistiques et de la programmation à la sous-direction d'informatique, des statistiques et de programmation à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mars 2017.

Monsieur Rafik Bouafia, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de chef de service des marchés, des achats et d'approvisionnement à la sous-direction des marchés, d'approvisionnement et des bâtiments à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE

Décret gouvernemental n° 2017-398 du 28 mars 2017, complétant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, desressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux

semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-403 du 26 février 2007,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est ajouté au premier paragraphe

de l'article premier du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé, un dernier tiret comme suit :

Article premier (premier paragraphe (dernier tiret)) : - un représentant du syndicat tunisien des

agriculteurs : membre. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources

hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017. Pour ContreseingLe ministre de l'agriculture,des ressources hydrauliqueset de la pêcheSamir Attaieb

Le Chef du GouvernementYoussef Chahed


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex TN070