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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics       Italien Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici       Allemand Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 21. Juni 2019      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er janvier 2019) (CH516)