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Loi n° 99/1963 Coll. du 4 décembre 1963 sur les procédures civiles (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 191/2020 Coll.), République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
24 avril 2020
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Adopté/e:
4 décembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 99/1963 Sb. Občanský soudní řád ze dne 4. prosince 1963 (ve znění zákona č. 191/2020 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ106