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Décret n° 9-98 - Loi sur l'investissement étranger, du 20 février 1998, Guatemala
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Détails
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Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
20 février 1998
Type de texte
Autres textes
Sujet
Transfert de technologie,
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Reconnaît à l'investisseur étranger l'usage, la jouissance, le contrôle et le droit de propriété sur ses investissements.
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Espagnol
Decreto N° 9-98 - Ley de Inversión Extranjera, del 20 de febrero de 1998
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N° WIPO Lex
GT012