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Loi n° 31/2015 du 9 mars 2015 sur la suspension de l'application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leurs conditions d'utilisation, Roumanie

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 14 mars 2015 Publié: 11 mars 2015 Adopté/e: 9 mars 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle

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 Lege nr. 31/2015 din 9 martie 2015 pentru suspendarea aplicării dispoziţiilor art. 4 din Ordonanţa Guvernului nr. 41/1998 privind taxele în domeniul protecţiei proprietăţii industriale şi regimul de utilizare aacestora

LEGE nr. 31 din 9 martie 2015 pentru suspendarea aplicării dispoziţiilor art. 4 din Ordonanţa Guvernului nr. 41/1998 privind taxele în domeniul protecţiei proprietăţii industriale şi regimul de utilizare a acestora EMITENT • PARLAMENTUL Publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 169 din 11 martie 2015

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

Articolul UNIC

Aplicarea dispoziţiilor art. 4 din Ordonanţa Guvernului nr. 41/1998 privind taxele în domeniul protecţiei proprietăţii industriale şi regimul de utilizare a acestora, republicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 959 din 29 noiembrie 2006, cu modificările ulterioare, se suspendă până la data de 31 decembrie 2016. Această lege a fost adoptată de Parlamentul României, cu respectarea prevederilor art. 75 şi ale art. 76 alin. (2) din Constituţia României, republicată.

PREŞEDINTELE CAMEREI DEPUTAŢILOR VALERIU-ŞTEFAN ZGONEA

PREŞEDINTELE SENATULUI CĂLIN-CONSTANTIN-ANTON POPESCU-TĂRICEANU

Bucureşti, 9 martie 2015. Nr. 31. -----

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N° WIPO Lex RO099