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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Trade Marks Rules, 2001     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 32 de 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 2013) (JM047)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2001 sur les marques  (JM030)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 17 de 2013) (JM007)
• Règlement de 2011 sur les marques de commerce (modification) (JM031)