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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Plant Genetic Resources for Food and Agriculture Act, 2013 (Act No. 1 of 2013)      

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2019 portant modification de la loi sur la protection des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (loi n° 4 de 2019) (JM052)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)
• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (3 novembre 2001)