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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman နိုင်ငံခြားရင်းနှီးမြှုပ်နှံမှုဥပဒေ (၀၂.၁၁.၂၀၁၂) (၂၀၁၂ခုနှစ်၊ ပြည်ထောင်စုလွှတ်တော်ဥပဒေအမှတ် ၂၁။) ( ပြင်ဆင် 22.12.2015 )     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur l'investissement étranger (loi n° 67/2015 du 22 décembre 2015) (MM081)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de Myanmar sur l'investissement (loi n° 40/2016 du 18 octobre 2016, telle que modifiée par la loi n° 19/2019 du 6 juin 2019) (MM077)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur l'investissement étranger de l'Union du Myanmar (loi n° 10/1988 du 30 novembre 1988) (MM082)