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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman မြန်မာနိုင်ငံသားများရင်းနှီးမြှုပ်နှံမှုဥပဒေ ( ၂၉.၀၇.၂၀၁၃ ) (၂၀၁၃ ခုနှစ်၊ ပြည်ထောင်စုလွှတ်တော်ဥပဒေအမှတ် ၁၈။)      

 

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de Myanmar sur l'investissement (loi n° 40/2016 du 18 octobre 2016, telle que modifiée par la loi n° 19/2019 du 6 juin 2019) (MM077)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar (loi n° 4/1994 du 31 mars 1994) (MM014)