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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman မြန်မာနိုင်ငံရင်းနှီးမြှုပ်နှံမှုနည်းဥပဒေများ [ ၃၀.၀၃.၂၀၁၇ ] [ အမိန့်ကြော်ငြာစာအမှတ် ၃၅/၂၀၁၇ ] < ပြင်ဆင် 20.09.2018 >     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de Myanmar sur l'investissement (loi n° 40/2016 du 18 octobre 2016, telle que modifiée par la loi n° 19/2019 du 6 juin 2019) (MM077)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement sur l'investissement du Myanmar (notification n° 35/2017 du 30 mars 2017)  (MM087)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement portant modification du règlement sur l'investissement du Myanmar (notification n° 76/2018 du 20 septembre 2018) (MM086)