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Loi de 2019 sur les douanes (loi n° 8 de 2019), Kiribati

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Lancé: 18 décembre 2019 Accepté: 18 septembre 2019 Type de texte Autres textes Sujet Mise en application des droits Notes Section 83(1)(e) under Division 1, Part VII of the Customs Act 2005 (Act No. 2 of 2005) provides that royalties and license fees, including payments for patents, trademarks, and copyrights in respect of the imported goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the transaction value as part of the price actually paid or payable. Schedule 3 (which interpretes section 56) provides for the restriction on the import of goods, inter alia, including the following: - Goods manufactured outside of Kiribati bearing the name or trademark of anyone in Kiribati, unless the goods indicate the country of origin (see paragraph 6 of Schedule 3); and - Goods bearing— (a) the National Emblem of Kiribati; or (b) any token or symbol so nearly resembling the National Emblem as to be capable of being readily mistaken for it, without authorisation from the Office of the Beretitenti (see paragraph 9 of Schedule 3).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Customs Act 2019 (Act No. 8 of 2019)     
 
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