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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2015
Dates
Accepté:
12 mai 2015
Promulgué:
12 mai 2015
Adopté:
30 avril 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Electronic Transactions Act, 2015 (Act No. 6 of 2015)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
VC021