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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Catalan Llei 26/2014 de patents        

 

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Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret du 12 décembre 2016 portant modification du règlement d'execution de la loi n° 26/2014 du 30 octobre 2014 sur les brevets (AD021)
• Règlement du 15 juillet 2015 portant exécution de la loi n° 26/2014 du 30 octobre 2014 sur les brevets (AD022)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 10 juin 1999 sur les brevets (AD003)