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Loi n° 27/2014 du 30 octobre 2014 sur les taxes de l'Office des brevets, Andorre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 2014
Adopté/e:
30 octobre 2014
Promulgué:
30 octobre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Llei 27/2014, del 30 d’octubre de 2014, de taxes de l’Oficina de Patents
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Législation
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n° WIPO Lex
AD020