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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Chapter 33, updated up to December 17, 2020)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Justice pénale et la Loi sur l'Ordre public 1994 (chapitre 33) (Section 165) (GB107)
• Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (chapitre 33)  (GB426)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance de 2007 relative à la Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (entrée en vigueur n° 14) (S.I. 2007/621) (GB504)