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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 농수산물 품질관리법 시행령 (1999년6월30일에 제정된 대통령령 제16444호는 2018년07월17일의 대통령령 제29052호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)      Anglais Enforcement Decree of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Presidential Decree No. 16444 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 29052 of July 17, 2018)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Enforcement Decree of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Presidential Decree No. 16444 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree No. 29052 of July 17, 2018) Français Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 29052 du 17 juillet 2018) Espagnol Decreto de implementación de la Ley de Control de la Calidad de los Productos Agropecuarios y de la Pesca (Decreto Presidencial N° 16444 de 30 de junio de 1999, según enmendado de conformidad con el Decreto Presidencial n° 29052 de 17 de julio de 2018)

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié conformément au décret présidentiel n° 24838 du 13 novembre 2013) (KR144)
• Décret d'application de la loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 21805 du 2 novembre 2009 et n° 21876 du 14 décembre 2009) (KR085)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31472 du 19 février 2019) (KR296)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/16

IP/N/1/KOR/G/5