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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 디자인보호법 (1961년 12월 31일에 제정된 법률 제951호는 2019년 1월8일의 법률 제16203호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)      Anglais Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 16203 of January 8, 2019)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16203 du 8 janvier 2019) Espagnol Ley de Protección de Diseños Industriales (Ley N° 951 de 31 de diciembre de 1961, según enmendada por Ley N° 16203 de 8 de enero de 2019) Anglais Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 16203 of January 8, 2019)

 

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Législation Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14032 du 29 février 2016) (KR269)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR202)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12288 du 21 janvier 2014) (KR230)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR125)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR109)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9764 du 9 juin 2009) (KR051)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6413 du 3 février 2001) (KR044)
• Loi sur les dessins (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6413 du 3 février 2001) (KR037)

Est remplacé(e) par (6 texte(s)) Est remplacé(e) par (6 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19494 du 20 juin 2023)  (KR331)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19710 du 14 septembre 2023)  (KR309)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18998 du 18 octobre 2022) (KR307)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17725 du 22 décembre 2020) (KR292)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 18500 du 19 octobre 2021) (KR320)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17526 du 20 octobre 2020) (KR291)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/17

IP/N/1/KOR/D/5