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Loi nᵒ 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Publié:
30 décembre 2020
Adopté/e:
29 décembre 2020
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi nᵒ 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Législation
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n° WIPO Lex
FR604