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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Commencement No. 10 and Saving Provisions) Order 2016 (S.I. 2013/593)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Commencement No. 10 and Saving Provisions) Order 2016 (S.I. 2013/593) Français Ordonnance de 2016 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (règlement d'application n° 10 et clauses de réserve) (S.I. 2013/593) Espagnol Orden de 2016 relativa a la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria de 2013 (decreto de entrada en vigor Nº 10 y disposiciones de reserva) (S.I. 2013/593)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 15 mai 2021) (GB514)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/204

IP/N/1/GBR/C/85