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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2021), Hongrie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Unifié: 1 janvier 2021 Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 25 avril 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Ressources génétiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of January 1, 2021)      Hongrois 1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 2021.01.01)     
 
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N° WIPO Lex HU134