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Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18), Royaume-Uni
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Détails
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Année de version
2014
Dates
Promulgué:
14 mai 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits,
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Intellectual Property Act 2014 (Chapter 18)
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Anglais
The Intellectual Property Act 2014 (Chapter 18)
Français
Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18)
Espagnol
Ley de Propiedad Intelectual de 2014 (Capítulo 18)
Législation
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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Traités
Se rapporte à (7 documents)
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/GBR/187
IP/N/1/GBR/C/76
IP/N/1/GBR/D/47
IP/N/1/GBR/E/29
IP/N/1/GBR/P/36
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GB494