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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Crime and Courts Act 2013 (Chapter 22, updated up to March 26, 2021)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 19 août 2013)  (GB257)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les délits et tribunaux (chapitre 22, mise à jour le 4 juin 2021)  (GB520)