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Règles du 19 novembre 2020 régissant l'octroi de licences pour la fourniture de services en matière de propriété intellectuelle (accréditation des agents de la propriété intellectuelle), Arabie saoudite

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Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 21 juillet 2021 Publié: 22 janvier 2021 Émis: 19 novembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes The Licensing Rules of November 19, 2020, for Providing Intellectual Property Services (Accreditation of IP Agent) were issued pursuant to Article Three of the Organization of the Saudi Authority for Intellectual Property issued by Decision of the Council of Ministers No. 496 dated 14/09/1439H (May 29, 2018). The Rules entered into force on July 21, 2021, 180 days after the date of publication in the Official Gazette, in accordance with Article 25 of the said Rules.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe مشروع قواعد الترخيص لتقديم خدمـات الملكية الفكريـة 1442هـ – 2020م PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règles du 19 novembre 2020 régissant l'octroi de licences pour la fourniture de services en matière de propriété intellectuelle (accréditation des agents de la propriété intellectuelle) PDF Espagnol Normas de 19 de noviembre de 2020 que rigen la concesión de licencias para la prestación de servicios de propiedad intelectual (acreditación de agentes de propiedad intelectual) PDF Anglais Licensing Rules of November 19, 2020, for Providing Intellectual Property Services (Accreditation of IP Agent) PDF
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Résolution du Conseil des Ministres n° 496 du 14 Ramadan 1439H (29 mai 2018) portant approbation de l’Organisation de l'Autorité saoudienne pour la propriété intellectuelle (SA108)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SAU/4
IP/N/1/SAU/O/4

n° WIPO Lex SA096