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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Legal Services Act 2007 (Functions of an Approved Regulator) Order 2009 (S.I. 2009/3339)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance de 2009 sur la loi de 2007 sur les services juridiques (fonctions d'un organisme de réglementation agréé) (S.I. 2009/3339) Espagnol Orden de 2009 sobre la Ley de Servicios Jurídicos (funciones de un organismo de reglamentación aprobado) de 2007 (S.I. 2009/3339) Anglais Legal Services Act 2007 (Functions of an Approved Regulator) Order 2009 (S.I. 2009/3339)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour le 13 octobre 2023) (GB584)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 4 août 2021) (GB540)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/167

IP/N/1/GBR/T/61