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Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 107-FZ du 30 avril 2021), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 11 mai 2021 Entrée en vigueur: 1 janvier 2008 Signature: 18 décembre 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Civil Code of the Russian Federation (Part Four) takes into account amendments up to Federal Law No. 107-FZ of April 30, 2021, on Amendments to Article 1360 of Part Four of the Civil Code of the Russian Federation, which entered into force on May 11, 2021.

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