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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Convention Countries) Order 2007 (S.I. 2007/276)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Patents (Convention Countries) Order 2007 (S.I. 2007/276) Français Ordonnance de 2007 sur les brevets (pays parties à la Convention)(S.I. 2007/276) Espagnol Orden de 2007 sobre Patentes (Países parte en el Convenio) (S.I. 2007/276)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour jusqu'au 21 octobre 2020) (GB391)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/155

IP/N/1/GBR/P/26