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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2018-069 du 23 janvier 2018 portant règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins      

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique (MG008)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Decret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins (MG012)