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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Fees) Rules 2007 (S.I. 2007/3292, updated up to July 26, 2020)      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2007 sur les taxes applicables aux brevets (S.I. 2007/3292)  (GB144)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles enregistrés (taxes) (coronavirus) (modification) (S.I. 2020/No. 644) (GB536)
• Règlement de 2017 sur les brevets (taxes) (modification) (S.I. 2017/1100) (GB475)
• Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables a la propriété industrielle (amendement) (GB146)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)