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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Intellectual Property Act 2014 (Chapter 18, updated on March 27, 2021)      

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88, mise à jour le 26 avril 2023) (GB585)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18) (GB494)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règlement de 2021 sur les brevets (brevet européen à effet unitaire et Juridiction unifiée du brevet) (abrogation et révocation) 1 (S.I. 355/2021)  (GB538)
• Règlement de 2014 sur la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (modification) (S.I. 2014/2329) (GB489)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Ordonnance de 2016 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 5 et clauses de réserve) (S.I. 2016/1139)  (GB481)
• Ordonnance de 2015 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 4) (S.I. 2015/165)  (GB485)
• Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 1) (S.I. 2014/1715)  (GB488)
• Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 2) (S.I. 2014/2069) (GB487)
• Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (règlement d'application n° 3 et dispositions transitoires) (S.I. 2014/2330)  (GB486)