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Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 26 mars 2021), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Situation au: 26 mars 2021 Modifié jusqu’à: 1 avril 2018 Accepté: 29 juillet 1977 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Protection des obtentions végétales Notes This consolidated version of Patents Act 1977 (Chapter 37) takes into account amendments up to the "Higher Education and Research Act 2017 (Chapter 29)", which entered into force on April 1, 2018. Paragraphs 13(a), (b) and (c) under Schedule 12 (interpreting section 124(5)) of the said amending Act (Chapter 29) introduced amendments to paragraph 3 of section 41 (Amount of compensation) under the section relating employees's inventions, Part I (New Domestic Law) of the said consolidated version. This consolidated version of the Patents Act 1977 (Chapter 37) was updated on March 26, 2021 (see the list "Changes to legislation" found on pages 164-165 of the said consolidated version for detailed information).

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