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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Health and Social Care Act 2001 (Chapter 15, updated up to March 26, 2021)      

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)