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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Competition Act 1998 (Chapter 41, updated up to March 26, 2021)      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1998 sur la concurrence (chapitre 41, mise à jour jusqu'au 17 octobre 2013) (GB231)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 15 mai 2021) (GB514)