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Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales, Danemark

loi codifiée n° 1131 du 3 juillet 2020

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Unifié: 3 juillet 2020 Signature: 23 décembre 1987 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Brevets (Inventions), Marques Notes The Consolidate Act on Plant Variety Protection (Consolidate Act No. 1131 of July 3, 2020) incorporates all provisions of the "Consolidate Act on Plant Variety Protection (Consolidate Act No. 10 of January 4, 2017)", and the amendments introduced by section 1 of "Act No. 809 of June 9, 2020, on Amendments to the Plant Variety Protection Act and the Plant Health Act", which entered into force on June 15, 2020. Section 1 of the said amending Act No. 809 introduced amendments to the following provisions of this Consolidate Act: - Chapter 2, sections 3 and 5; - Chapter 3, section 9; - Chapter 4, section 19; and - Chapter 5, sections 25 & 28.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Consolidate Act on Plant Variety Protection       Danois Bekendtgørelse af lov om plantenyheder (LBK nr 1131 af 03/07/2020)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Consolidate Act on Plant Variety Protection Français Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales Espagnol Ley refundida relativa a la Protección de las Obtenciones Vegetales

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N° WIPO Lex DK266