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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act 1949 (Chapter 87, updated on March 28, 2021)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les brevets de 1949 (chapitre 87, mise à jour le 12 mai 2013) (GB230)
• Loi sur les brevets de 1949 (chapitre 87) (GB003)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur l'arbitrage de 1996 (chapitre 23, mise à jour jusqu'au 27 janvier 2021)  (GB437)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 1907 sur les brevets et les dessins et modèles industriels (chapitre 29, mise à jour le 27 mars 2021) (GB313)