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Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Situation au: 26 mars 2021 Modifié jusqu’à: 14 janvier 2019 Entrée en vigueur: 31 octobre 1994 Promulgué: 21 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Concurrence Notes This consolidated verison of the Trade Marks Act 1994 (Chapter 26, updated up to March 26, 2021) takes into account amendments up to the Trade Marks Regulations 2018 (S.I. 2018/825), which entered into force on January 14, 2019. This consolidated version was updated on March 26, 2021, by adding the legislative changes in a list entitled "Changes to legislation" found in its final pages (pages 105 to 107). These changes have not yet been incorporated to the said consolidated version.

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