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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Varieties Act 1997 (Chapter 66, updated up to March 30, 2021)      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 18 février 2021) (GB460)
• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales (Chapitre 66) (GB171)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)
• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le le 9 janvier 2022) (GB550)