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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Uredbo o izvajanju uredbe (EU) Št. 608/2013 o uveljavljanju pravic intelektualne lastnine s strani carinskih organov (Uradni list RS, št. 29/16)      Anglais Decree on the Implementation of Regulation (EU) No. 608/2013 Concerning Customs Enforcement of Intellectual Property Rights (Official Gazette of the Republic of Slovenia No. 29/16 )     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret portant application du Règlement ((UE) n° 608/2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 29/16) Espagnol Decreto sobre la aplicación del Reglamento (UE) N° 608/2013 relativo a la vigilancia por parte de las autoridades aduaneras del respeto de los derechos de propiedad intelectual (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia Nº 29/16) Anglais Decree on the Implementation of Regulation (EU) No. 608/2013 Concerning Customs Enforcement of Intellectual Property Rights (Official Gazette of the Republic of Slovenia No. 29/16 )

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SVN/8

IP/N/1/SVN/E/2