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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The International Organisations (Immunities and Privileges) (Scotland) Amendment (No. 2) Order 2017 (S.I. 2017/447)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The International Organisations (Immunities and Privileges) (Scotland) Amendment (No. 2) Order 2017 (S.I. 2017/447) Français Ordonnance de 2017 concernant les organisations internationales (immunités et privilèges) (Écosse) (modification n° 2) (S.I. 2017/447) Espagnol Orden de 2017 sobre las Organizaciones Internacionales (Inmunidades y Privilegios) (Escocia) (Modificación Nº 2) (S.I. 2017/447)

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance de 2017 concernant les organisations internationales (immunités et privilèges) (Écosse) (modification n° 2) (S.I. 2017/447, mise à jour le 19 septembre 2021) (GB543)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)
• Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (29 juin 2016)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/221

IP/N/1/GBR/P/51