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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Legal Services Act 2007 (Chapter 29, updated up to February 1, 2014)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29) (GB142)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2007 sur les services juridiques (chapitre 29, mise à jour jusqu'au 4 août 2021) (GB540)