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Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour le 13 août 2021), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Situation au: 13 août 2021 Modifié jusqu’à: 31 décembre 2020 Entrée en vigueur: 31 octobre 1994 Promulgué: 21 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Concurrence Notes This consolidated version of the Trade Marks Act 1994 (Chapter 26, updated up to August 13, 2021) takes into account amendments up to the following legislation which entered into force on December 31, 2020: 1) The Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019; 2) The Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019; and 3) The Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019. This consolidated version of the Trade Marks Act 1994 was updated and generated on August 13, 2021, by adding thereto some provisions that are prospective (see Part III, sections 62 and 71; Schedule 3, paragraphs 6 & 16, and Schedule 4, paragraph 6).

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N° WIPO Lex GB541