Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 2020 portant modification du règlement sur les brevets, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 2020
Publié:
19 octobre 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Rules, 2020
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Se rapporte à (1 document)
Se rapporte à (1 document)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN145