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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Protection of Plant Varieties and Farmers' Rights Act, 2001(Act No.53 of 2001, as amended up to Act No. 33 of 2021)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs (loi n° 53 de 2001) (IN012)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux (loi n° 33 de 2021) (IN147)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)