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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright and Performance Rights Act (Chapter 406, amended up to Act No. 13 of 1994)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1994 sur le droit d’auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (loi n° 44 de 1994)  (ZM001)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur et les droits de représentation de 2010 (modification) (Loi n° 25 de 2010) (ZM048) Loi modificative non consolidée dans le texte

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)