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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents and Designs Act     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les brevets et les dessins et modèles (loi n° 9 de 1937, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 4 de 1972) (GY002)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur les brevets (Reg. 24/08/1937, tel que modifié par l'Ordonnance n° 5/1970) (GY008)
• Règlement sur les dessins et modèles (Reg. 14/9/1947) (GY007)