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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 107-ФЗ от 30.04.2021 г. "О внесении изменения в статью 1360 части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"      Anglais Federal Law No. 107-FZ of April 30, 2021, on Amendments to Article 1360 of Part 4 of the Civil Code of the Russian Federation      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale n° 107-FZ du 30 avril 2021 portant modification de l'article 1360 de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie Espagnol Ley Federal N° 107-FZ de 30 de abril de 2021 por la que se modifica el artículo 1360 de la Parte IV del Código Civil de la Federación de Rusia Anglais Federal Law No. 107-FZ of April 30, 2021, on Amendments to Article 1360 of Part 4 of the Civil Code of the Russian Federation

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)

Référence du document de l'OMC

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