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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Order No. 2111 of November 24, 2021, on Patents and Supplementary Protection Certificates      Danois Bekendtgørelse om patenter og supplerende beskyttelsescertifikater (BEK nr 2111 af 24/11/2021)     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi codifiée sur les brevets  (DK212)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
• Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (EU090)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)

Traités Se rapporte à (7 documents) Se rapporte à (7 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention relative a l'aviation civile internationale (7 décembre 1944)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance n° 25 du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK191)