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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Constitution of the IVth Republic (as amended up to Law No. 2007-008 of February 7, 2007)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• La Constitution de la IVe République (telle que modifiée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002) (TG001)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• La Constitution de la IVe République (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019) (TG032)