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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákona č. 207/2000 Sb. ze dne 21. června 2000, o ochraně průmyslových vzorů ao změně zákona č. 527/1990 Sb., o vynálezech, průmyslových vzorech a zlepšovacích návrzích, ve znění pozdějších předpisů (ve znění zákona č. 261/2021 Sb.)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ124)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 196/2017 Coll.) (CZ082)
• Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 221/2006 Coll.) (CZ081)
• Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (CZ032)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 261/2021 Coll., du 1er juin 2021 portant modification de certaines lois relatives à l'informatisation de l'administration publique (CZ117)
• Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.) (CZ095)
• Loi n° 196/2017 Coll. du 31 mai 2017 portant modification de certaines lois dans le domaine de la propriété industrielle en relation avec l'utilisation des données des systèmes d'information de l'administration publique (CZ090)
• Loi n° 474/2004 Coll. du 22 juillet 2004 portant modification de la loi n° 207/2000 Coll. sur la protection des dessins et modèles industriels et modifications de la loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation, dans la version incorporant les règlements ultérieurs (CZ040)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)