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Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
16 décembre 2021
Émis:
15 décembre 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
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Français
Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s))
Français
Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Espagnol
Ordenanza N° 2021-1658 del 15 de diciembre de 2021 relativa a la devolución de derechos de propiedad intelectual sobre activos obtenidos por autores de software o inventores que no sean empleados o funcionarios públicos alojados por una persona jurídica que realiza una investigación
Législation
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N° WIPO Lex
FR605